Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

La société LOUNAILS SARL éditeur du site Internet lounails.com (ci-dessous le vendeur) est un site internet dont le siège est exploité au 4 ZAC DU PRE DE L AUBE, 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS (France). Elle est inscrite au registre du commerce de AIX EN PROVENCE sous le numéro 90403053300015

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur via le site Internet lounails.com

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques et a titre personnel et non professionnel.

La vente est interdite aux mineurs sauf avec autorisation parentale.

Article 2 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute prise de commande concernant un produit de la boutique en ligne du site

www.lounails.com suppose l’acceptation et la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande implique une pleine acceptation de celle ci.

Article 3: PRIX

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition via colissimo ou/et autres prestataires de livraisons.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. lounails.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement par Les produits restent la propriété de lounails.com jusqu'au paiement complet du prix par le vendeur. carte bancaire.

Article 4 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le client peut commander sur internet via le site www.lounails.com.

lounails.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige quel qu’il soit et qui présenterait une quelconque forme de risque.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement uniquement si le stock du dit produit est disponible.

En cas de non disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), lounails s'engage à en informer au plus vite le client par email.

La commande sera alors systématiquement annulée et le montant de la commande remboursé.

Article 5 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Moyen de paiement
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France. * Paiement par CB sécurisé :

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue via notre partenaire Stripe .En aucun cas les informations bancaire vous concernant ne transitent sur le site lounails.com. Le paiement par carte bancaire est extrêmement sécurisé.

Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par Stripe

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne sont jamais lisible sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Lutte contre la fraude :
Contrôle des règlements :
lounails.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition.

Article 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS

lounails.com effectue la livraison des articles partout en Europe

lounails.com expédie les commandes en 24h du lundi au vendredi. Si vous passez votre commande avant 12h00, elle sera expédiée le lendemain avant 12h. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

- Livraison par COLISSIMO en France Métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco: Le prix de la livraison par le service colissimo de la Poste est de 5,99€ TTC

Avarie de livraison

Erreur de saisie :

A partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

En cas d'erreur de saisie, sur d'adresse de livraison erreur ou incomplète, lounails ne saurait

être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse postale et une adresse mail valide, à défaut de quoi lounails.com ne saurait être responsable des conséquences pouvant en découler. Tous les frais liés à la réexpédition suite à une erreur du client seront exclusivement à ça charge.

Retard :
Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur pour quelques soit la raison.

Echec de livraison :

En cas d’échec de livraison à cause du transporteur hors erreur de saisie du client) lounails effectuera un remboursement intégral du client.

Non réception :

En cas de non-réception du colis malgré le statut livré le client pourra contacter lounails.com à l'adresse contact.lounails@gmail.com pour un complément d'information. Il lui sera demandé un certain nombre de documents nous permettant de vérifier notamment une preuve de réclamation auprès de la poste, Nous procéderons après l'obtention des documents demandés et après vérification au remboursement.

Aucune commande saura indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation.

Produit manquant ou endommagé :

-Le client doit signaler tout article manquant ou avarie dans la commande sous un délai 14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce, . Outre ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée contre lounails.com.

Article 7 : ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT

Délais:

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire pour retourner, les produits ne lui convenant pas.

Nous comptons un délai de 15 jours qui court à partir du jour de la réception de la commande du consommateur. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à contact.lounails@gmail.com

Echanges :

Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge du client.
en cas d’échange pour avarie les frais de retour sont à la charge de lounails.

Si au moment de la réception du retour le produit initialement commandé n' est plus disponible , le client pourra exiger un remboursement.
Seuls seront repris les produits neufs, propres, comportant leurs étiquettes, emballages toujours attachées et en parfait état de revente. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l'objet d'un retour.

Remboursements :

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Modalités de remboursement:

Dans le cadre d'un remboursement sous forme d'avoir exclusivement, les frais de retours sont à votre charge.

A noter :

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci dessous par le biais de La Poste en envoi suivi (lettre suivie, colissimo, autre). Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu'à la réception sur nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, lounails.com fera tous les efforts nécessaires afin d'indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, lounails.com se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.

Si vous souhaitez vous faire rembourser d'un article précédemment échangé alors, nous vous prierons de bien vouloir nous adresser l'article, accompagné de votre bon de livraison à:

lounails sari - lounails sarl - 4 ZAC DU PRE DE L AUBE, 13240 SEPTEMES-LES- V ALLONS

Votre remboursement sera effectif dès réception de votre colis et après un délai de traitement de 7 jours ouvrés.

Article 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Article 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de lounails.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de lounails.com seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre le Client. et lounails.com.

Article 10 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de lounails.com est joignable par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site dans la rubrique contactez nous ou par courrier à adresser à lounails sarl lounails.com, 4 ZAC DU PRE DE L AUBE, 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS.

Article 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Lounails essaye de donner au maximum l’exactitude des informations présentées sur le site vendeur. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Article 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur lounails.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de lounails.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RGPD

Objet du traitement (finalité et base légale)

La société Lounails SARL , dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des

  publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

  • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

  • Sur d’autres produits proposés par la société. Par exemple, si un client achète

    une robe, une crème pour le corps pourra lui être proposée.

• Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires

  commerciaux, pour leur permettre d’adresser de la publicité

  Bases légales des traitements

• Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société LOUNAILS : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

• Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).

• Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

  Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

• Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

  Destinataires des données

• Les services clients et facturation de la société LOUNAILS sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

• Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de

l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
• Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont transmises à de nos

partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) :

• La Poste

• Stripe

• Planity

• et autres partenaires

  Durée de conservation des données

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société LOUNAILS ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

• Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

  •

  Vos droits

  Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société Lounails sarl (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous via le email suivant : contact.lounails@gmail.com . Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous via le email suivant : contact.lounails@gmail.com(NB : un lien permettant aux clients et prospects de demander la suppression de leur adresse électronique de la liste de prospection doit systématiquement figurer sur les sollicitations envoyées par courriel)

  Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

  Article 15 : GARANTIE DES PRODUITS

  Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

  Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité au fait des produits défectueux.

  En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Si vous recevez un article défectueux nous ferons un échange ou un remboursement.

Article 16 : DROITS D'UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Article 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, seront considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, guerres, ...

Article 18 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 20 : LITIGES

La responsabilité de lounails.com est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

lounails.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par lounails.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.